Pourquoi un bureau d'études ?
Le lotissement est un processus juridique et technique exigeant des plans certifiés. Toute erreur de mesure ou de limite peut entraîner de longs litiges fonciers.
Documents requis
- Acte de propriété
- Certificat d'immatriculation foncière
- Plan topographique de la parcelle
Étapes du dossier
- Levé topographique de la parcelle mère
- Conception du projet de lotissement selon les règles d'urbanisme
- Dépôt du dossier auprès des services compétents
- Suivi jusqu'à la délivrance du permis
